Droits de la protection des renseignements personnels de Californie

Dernière mise à jour : 2021-09-09

Introduction

Cette DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DESTINATION DES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE (« Déclaration ») complète les informations contenues dans la Politique de confidentialité et s’applique uniquement aux visiteurs, utilisateurs et autres résidents de l’État de Californie (« consommateurs » ou « vous »). Nous adoptons cette déclaration pour nous conformer au California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA ») et aux autres lois californiennes sur la protection de la vie privée. Tout terme défini dans le CCPA a la même signification lorsqu’employé dans cette Déclaration. En cas de conflit entre cette Déclaration et toute autre politique, déclaration ou avis du Groupe Cirque du Soleil, cette Déclaration prévaudra pour les consommateurs de Californie et leurs droits dans le cadre du CCPA.

Informations collectées

Nous collectons les informations qui identifient, concernent, décrivent, renvoient à, peuvent être associées à, ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou un appareil en particulier (« renseignements personnels »). En particulier, nous avons collecté les catégories suivantes de renseignements personnels auprès des consommateurs au cours des douze (12) derniers mois :

Catégorie	Exemples	Collecté
A. Identifiants.	Nom réel, pseudonyme, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse de protocole Internet, adresse courriel, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport ou autres identifiants similaires.	OUI
B. Catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi de Californie sur les fichiers client (Cal. Code Civ. § 1798.80(e)).	Nom, signature, numéro de sécurité sociale, caractéristiques physiques ou description, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou de carte d’identité de l’État, numéro de police d’assurance, éducation, emploi, historique professionnel, numéro de compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit ou toute autre information financière, informations médicales ou d’assurance maladie. Certains renseignements personnels compris dans cette catégorie peuvent coïncider avec d’autres catégories.	OUI
C. Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale.	Âge (40 ans ou plus), race, couleur, ancêtres, nationalité d’origine, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, condition médicale, handicap physique ou mental, sexe (y compris genre, identité de genre, expression de genre, grossesse ou accouchement et conditions médicales apparentées), orientation sexuelle, vétéran ou statut militaire, informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales).	OUI
D. Informations commerciales.	Données sur des biens meubles, produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou autres historiques d’achat ou de consommation ou tendances.	NON
E. Informations biométriques.	Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou tendances d'activité utilisées pour extraire un modèle ou autre identifiant ou information d’identification, telle que des empreintes digitales, faciales ou vocales, numérisation de l’iris ou de la rétine, frappe au clavier, démarche ou autres caractéristiques physiques, sommeil, santé ou données sur l’exercice.	NON
F. Internet ou autres activités de réseau similaires.	Historique de navigation, historique de recherche, informations sur les interactions d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité.	OUI
G. Données de géolocalisation.	Localisation physique ou déplacements.	OUI
H. Données sensorielles.	Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou informations similaires.	NON
I. Informations professionnelles ou relatives à l’emploi.	Emploi actuel ou historique professionnel ou évaluation des performances.	OUI
J. Informations sur l’éducation privée (en vertu du Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99)).	Dossier d’éducation directement lié à un étudiant et conservé par un établissement scolaire ou un tiers agissant en son nom, tel que les classes, relevés de notes, liste des élèves, emplois du temps, codes d’identification de l’étudiant, informations financières de l’étudiant ou dossier disciplinaire de l’étudiant.	NON
K. Déductions tirées d’autres renseignements personnels.	Profil reflétant les préférences d'une personne, ses caractéristiques, tendances psychologiques, prédispositions, comportements, attitudes, son intelligence, ses capacités et aptitudes.	NON

Les renseignements personnels ne comprennent pas les éléments suivants :

Informations disponibles au public provenant des dossiers gouvernementaux.

Informations anonymisées ou regroupées sur les consommateurs.

Informations exclues du champ d’application du CCPA, telles que :

informations médicales ou de santé couvertes par le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et le California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA) ou les données d’essai clinique
informations personnelles couvertes par certaines lois sectorielles sur la vie privée, y compris le Fair Credit Reporting Act (FRCA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou le California Financial Information Privacy Act (FIPA) ainsi que le Driver’s Privacy Protection Act de 1994.

Nous obtenons les catégories d’informations personnelles listées ci-dessus à partir des catégories de sources suivantes :

Directement de nos clients ou de leurs agents, par exemple à partir de documents fournis par nos clients en lien avec les services pour lesquels ils nous engagent.
Indirectement de nos clients ou de leurs agents, par exemple via les informations que nous collectons auprès d’eux quand nous leur fournissons des services.
Directement et indirectement à travers l’activité sur notre site Web, par exemple à partir des contributions via le portail de notre site Web ou des informations collectées automatiquement sur l’utilisation de notre site Web.
À partir de tiers qui interagissent avec nous en lien avec les services que nous proposons.

Utilisation des renseignements personnels

Nous pouvons utiliser ou divulguer les renseignements personnels que nous collectons pour un ou plusieurs des motifs commerciaux suivants :

Réaliser ou satisfaire la raison pour laquelle les informations ont été fournies.
Vous fournir les informations, produits ou services demandés.
Vous fournir des alertes par courriel, proposer des inscriptions à des événements et d’autres avis concernant nos produits, services, événements ou actualités qui peuvent vous intéresser.
Remplir nos obligations et faire valoir nos droits découlant de tout contrat conclu entre vous et nous, y compris pour les facturations et les recouvrements.
Améliorer notre site Web et vous présenter son contenu.
Aux fins de test, de recherche, d’analyse et de développement de produit.
Protéger nos droits, propriétés ou notre sécurité, ainsi que ceux de nos clients ou autres, tel que nécessaire ou approprié.
Répondre aux demandes judiciaires requises en vertu de la loi en vigueur, d’une ordonnance ou de règlements gouvernementaux.
Pour les raisons décrites au moment de recueillir vos renseignements personnels ou définies dans le CCPA.
Pour évaluer ou mener une fusion, un dessaisissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou autre vente ou transfert de tout ou une partie de nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une continuité de l'exploitation ou d’une faillite, liquidation ou procédure similaire au cours de laquelle les renseignements personnels que nous détenons font partie des actifs transférés.

Nous ne collecterons pas d’autres catégories de renseignements personnels et n’utiliserons pas de telles informations à des fins matériellement différentes, non liées ou incompatibles sans avis préalable.

La législation californienne stipule que les résidents de Californie sont autorisés à connaître notre réponse aux paramètres de restriction du traçage en ligne des navigateurs (« Do Not Track »). Si vous les avez activés, ces paramètres envoient un signal spécial aux sites Web que vous visitez, les informant que vous refusez le traçage. Nous ne répondons pas aux signaux Do Not Track pour le moment. Si nous le faisons à l’avenir, nous décrirons notre manière de procéder dans une mise à jour de cette Politique de confidentialité.

Partage des renseignements personnels

Nous pouvons être amenés à divulguer vos renseignements personnels à un tiers à des fins commerciales. Lorsque nous divulguons des renseignements personnels à des fins commerciales, nous concluons un contrat avec le bénéficiaire, décrivant l’objectif de la divulgation et exigeant des deux parties qu’elles conservent la confidentialité des informations partagées et qu’elles les utilisent uniquement aux fins mentionnées dans le contrat.

Au cours des douze (12) mois précédents, nous avons divulgué les catégories suivantes de renseignements personnels à des fins commerciales :

Catégorie A : Identifiants.
Catégorie B : Catégories de renseignements personnels des données sur les clients de Californie.

Catégorie C : Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale.
Catégorie F : Internet ou autres activités de réseau similaires.

Catégorie G : Données de géolocalisation.

Catégorie I : Informations professionnelles ou liées à l’emploi.

Nous divulguons vos renseignements personnels à des fins commerciales aux catégories de tiers suivantes :

Nos filiales.
Fournisseurs de services.
Tiers pour lesquels vous, ou vos agents autorisez la divulgation de vos renseignements personnels en lien avec des produits ou services que nous vous fournissons.

Nous ne vendons pas les renseignements personnels des clients. En outre, au cours des douze (12) derniers mois, nous n’avons vendu aucun renseignement personnel.

Vos droits et vos choix

Le CCPA accorde aux consommateurs (résidents de Californie) des droits spécifiques relatifs aux renseignements personnels. Cette section décrit vos droits CCPA et explique comment les faire valoir.

Accès aux droits propres aux informations et à la portabilité des données

Vous êtes en droit de demander que nous vous communiquions certaines informations sur notre collecte et sur l’utilisation de vos renseignements personnels au cours des 12 derniers mois. Après réception et confirmation de votre demande vérifiable de consommateur, nous vous communiquerons :

Les catégories d’informations que nous avons recueillies sur vous.
Les catégories de sources relatives aux renseignements personnels que nous avons collectées sur vous.
L’objet commercial ou d’affaire de la collecte de ces renseignements personnels.
Les catégories de tiers avec lesquelles nous partageons lesdits renseignements personnels.
Les informations spécifiques que nous avons collectées à votre sujet (ou demande de portabilité des données).
Si nous avons divulgué vos renseignements personnels à des fins commerciales, une liste qui identifie les catégories de renseignements personnels que chaque catégorie de destinataires a obtenues.

Droits de demande de suppression

Vous êtes en droit de demander que nous supprimions tout renseignement personnel que nous avons recueilli sur vous et que nous conservons, sous réserve de certaines exceptions. Après réception et confirmation de votre demande vérifiable de consommateur, nous supprimons (et ordonnons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos renseignements personnels de nos dossiers, à moins qu'une exception s’applique.

Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation de vos informations est nécessaire pour nous ou nos fournisseurs de services afin de :

Réaliser la transaction pour laquelle nous collectons les renseignements personnels, fournir une marchandise ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures avec une anticipation raisonnable dans le cadre de notre relation commerciale avec vous, ou remplir nos obligations en vertu du contrat conclu avec vous.
Détecter les incidents de sécurité, assurer la protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou engager des poursuites contre les responsables de telles activités.
Déboguer les produits pour identifier et réparer les erreurs qui altèrent une fonctionnalité.
Exercer la liberté d’expression, assurer le droit d’un autre client à exercer son droit à la liberté d’expression ou exercer un autre droit en vertu de la loi.
Se conformer au California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Code pénal § 1546 seq.).
S’engager dans des études scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par les pairs, dans l’intérêt du public, et dans le respect de toute loi en vigueur sur l’éthique et la vie privée, quand la suppression de l’information pourrait rendre impossible ou sérieusement compromettre la réalisation de ces recherches, si vous avez donné votre consentement éclairé au préalable.
Permettre uniquement une utilisation interne qui est raisonnablement conforme à vos attentes en tant que consommateur dans le cadre de votre relation avec nous.
Se conformer à une obligation légale.
Utiliser ces informations à l’interne, de manière légale et compatible avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.

Exercer les droits d’accès, de portabilité des données, de suppression et de retrait

Pour exercer les droits d’accès, de portabilité des données, de suppression et de retrait décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une demande vérifiable de consommateur de l’une des manières suivantes :

Par téléphone au : 1-877-264-1844
Par courriel : privacy@cirquedusoleil.com
Par courrier postal : CDS Canada 4 L.P., 8400, avenue du Cirque, Montréal (Québec), H1Z 4M6, Canada

Seulement vous ou une personne enregistrée auprès du Secrétariat d’État de Californie que vous avez autorisée à agir en votre nom peut faire une demande vérifiable de consommateur en lien avec vos renseignements personnels. Vous pouvez également déposer une demande vérifiable de consommateur au nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement faire deux demandes vérifiables de consommateur aux fins d’accès ou de portabilité des données à l’intérieur d’une période de 12 mois. La demande vérifiable doit :

Fournir les informations suffisantes pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne concernée ou un représentant autorisé de la personne sur laquelle nous avons collecté des informations.
Décrire votre demande avec suffisamment de détails pour que nous puissions la comprendre, l’évaluer et y répondre.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ou vous fournir les renseignements personnels si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre droit à faire la demande et confirmer les renseignements personnels qui vous concernent. Il n’est pas nécessaire de créer un compte auprès de nos services pour déposer une demande vérifiable de consommateur. Nous utiliserons uniquement les renseignements personnels fournis dans une demande vérifiable de consommateur pour vérifier l’identité ou le droit à faire la demande du demandeur.

Temps de réponse et format

Nous nous efforçons de répondre aux demandes vérifiables de consommateurs dans les 45 jours suivants leur réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 90 jours), nous vous communiquerons la raison et le délai de prolongation par écrit. Si vous avez un compte auprès de nos services, nous vous répondrons par écrit sur ce compte. Si vous n’avez pas de compte auprès de nos services, nous vous répondrons par la poste ou par voie électronique, selon votre choix. Toute divulgation communiquée couvre la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable de consommateur. Notre réponse expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas donner une suite favorable à une demande, le cas échéant. Pour les demandes liées à la portabilité des données, nous fournirons les renseignements personnels dans un format facilement exploitable, vous permettant de transmettre, sans entrave, les informations d’une entité à l’autre.

Nous ne facturons pas le traitement ou les réponses aux demandes vérifiables de consommateurs, à moins qu’elles soient excessives, répétitives ou manifestement infondées. Si nous déterminons que des frais doivent être appliqués à une demande, nous vous expliquerons pourquoi et vous fournirons une estimation du coût avant d’y répondre.

Non-discrimination

Vous ne serez pas discriminé pour avoir exercé l’un de vos droits en vertu du CCPA. À moins que cela ne soit autorisé dans le cadre du CCPA, nous :

Ne vous refuserons pas des biens ou des services.
N’appliquerons pas de coût ou de taux différent pour des biens ou services, y compris par l’intermédiaire de remises ou autres avantages, et nous n’imposerons pas de pénalités.
N’appliquerons pas un autre niveau de qualité pour les biens ou services fournis.
Ne suggérerons pas que vous devriez vous voir appliquer un autre prix, taux ou un autre niveau de qualité pour des biens ou services.

Modifications de notre Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration sur la protection des renseignements personnels à notre seule discrétion et à tout moment. En cas de modification de cette déclaration, nous vous informerons par courriel ou par l’intermédiaire d'un avis sur la page d’accueil de notre site Web.

Informations de contact

Pour toute question ou commentaire sur cette déclaration, notre Déclaration de confidentialité, la manière dont nous collectons et utilisons vos informations personnelles, vos choix et droits relatifs à une telle utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi de Californie, n’hésitez pas à nous contacter par :

Téléphone au : 1-877-264-1844
Courriel : privacy@cirquedusoleil.com
Courrier postal : CDS Canada 4 L.P., 8400, avenue du Cirque, Montréal (Québec), H1Z 4M6, Canada